Le commerce en ligne est devenu incontournable, mais il est important de bien comprendre le cadre légal qui l’entoure. Ce guide vous présente les principales règles à connaître pour exercer votre activité en toute conformité.
Le cadre juridique fondamental
En Suisse, le commerce électronique est principalement encadré par deux textes majeurs : la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Si vous vendez également vers l’Union européenne, vous devrez aussi tenir compte des directives européennes sur les droits des consommateurs et le commerce électronique.
La conclusion du contrat de vente : plus simple qu’il n’y paraît
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la conclusion d’un contrat de vente en ligne est relativement simple en droit suisse. Un simple clic sur un bouton « Acheter » suffit, à condition que les éléments essentiels du contrat soient clairement établis :
- L’objet de la vente
- Le prix d’achat
- L’accord mutuel des parties
Les informations essentielles à fournir
Pour être en règle, votre site e-commerce doit impérativement afficher :
Votre identité
Vous devez indiquer clairement dans l’impressum :
- Le nom officiel de votre entreprise (tel qu’inscrit au registre du commerce)
- Votre adresse postale complète
- Une adresse email de contact
- Idéalement, un numéro de téléphone
Le processus de commande
Le client doit pouvoir :
- Suivre facilement chaque étape de sa commande
- Identifier clairement le moment où il s’engage définitivement
- Vérifier et corriger les détails de sa commande avant validation
- Recevoir une confirmation électronique de sa commande
Les règles d’affichage des prix
La transparence est essentielle dans l’affichage des prix :
Pour les produits
- Le prix doit être indiqué en francs suisses
- Il doit inclure tous les suppléments obligatoires (TVA, taxes diverses)
- Il doit être facilement visible près du produit
- Les frais d’envoi peuvent être indiqués séparément, mais doivent être clairement mentionnés
Pour les services
- Le prix doit préciser exactement ce qu’il couvre (durée, nombre de personnes, etc.)
- Les conditions doivent être clairement détaillées
- Toute taxe supplémentaire doit être mentionnée
La protection du consommateur
Garantie et droit de retour
- La garantie légale est de deux ans pour les produits défectueux
- Le droit suisse ne prévoit pas de droit de retour obligatoire, mais vous pouvez en proposer un
- Les membres de l’Association de Commerce.swiss s’engagent à offrir un droit de retour de 14 jours
En cas de litige
Le consommateur peut choisir d’intenter une action en justice soit à son domicile, soit au siège de votre entreprise. Ce droit ne peut pas être limité par contrat.
Spécificités pour les ventes vers l’Union européenne
Si vous vendez vers l’UE, des règles supplémentaires s’appliquent :
- Un droit de rétractation de 14 jours est obligatoire
- Le délai de livraison maximal est de 30 jours sauf accord contraire
- La garantie légale minimale est de deux ans
- Le bouton de commande doit explicitement mentionner l’obligation de paiement
Conclusion
Le commerce électronique offre de belles opportunités, mais nécessite de respecter un cadre légal précis. En suivant ces règles, vous assurez la conformité de votre activité et construisez une relation de confiance avec vos clients. N’hésitez pas à consulter un juriste pour des questions spécifiques, car ce guide présente les principes généraux mais ne peut couvrir toutes les situations particulières.
Source: kmu.admin.ch
